Article 193 (Contestation)

Contestation

193. Une personne qui se croit lésée par une décision rendue par la Commission à la suite d'une demande faite en vertu de l'article 191.1 peut, dans les 10 jours de sa notification, la contester devant la Commission des lésions professionnelles.

Urgence
 

Le recours formé en vertu du présent article est instruit et décidé d’urgence.

1979, c.63, a.193; 1985, c.6, a.545; 1992, c.11, a.76; 1997, c.27, a.46; 2015, c. 15, a. 218.