Avis d'ouverture ou de fermeture du chantier

 

197. Au début et à la fin des activités sur un chantier de construction, le maître d'oeuvre doit, selon le cas, transmettre à la Commission un avis d'ouverture ou de fermeture du chantier dans les délais et selon les modalités prévus par règlement.

1979, c.63, a.197.

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