Programme transmis à la Commission

 

200. Le programme de prévention doit être transmis à la Commission avant le début des travaux :

 

1° lorsqu'il est prévu que les activités sur un chantier de construction occuperont simultanément au moins vingt-cinq (25) travailleurs de la construction à un moment donné des travaux;
2° lorsqu'il s'agit de la construction d'un ou de plusieurs bâtiments sur un chantier dont la superficie totale des planchers est de 10 000 mètres carrés ou plus; ou
3° lorsque le chantier de construction présente un risque élevé d'accident tel que défini par règlement.

1979, c.63, a.200.

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