Article 223.1 (Réglementation)

Contenus

Réglementation

223.1. Le gouvernement peut, par règlement :

1°	déterminer les modalités de présentation d'une demande d'exemption faite en vertu de l'article 62.8 ou d'une contestation formée conformément à l'article 62.15 ainsi que les renseignements, documents et le montant des frais qui doivent l'accompagner;

2°	fixer les critères d'appréciation d'une demande d'exemption;

3°	déterminer la procédure d'examen d'une demande d'exemption faite en vertu de l'article 62.8;

4°	déterminer les règles de procédure applicables à l'organisme visé à l'article 62.14 et le délai à l'intérieur duquel une contestation peut être formée.

1988, c.61, a.4; 1997, c.27, a.48.