Article 224 (Approbation)
Contenus
Approbation
224. Un projet de règlement que la Commission adopte en vertu de l'article 223 est soumis pour approbation au gouvernement.
1979, c.63, a.224; 1985, c.6, a.548; 2002, c.76, a.21.
Approbation
224. Un projet de règlement que la Commission adopte en vertu de l'article 223 est soumis pour approbation au gouvernement.
1979, c.63, a.224; 1985, c.6, a.548; 2002, c.76, a.21.