Article 242 (Poursuite pénale et association accréditée)
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Poursuite pénale
242. Une poursuite pénale pour une infraction à une disposition de la présente loi peut être intentée par la Commission.
Association accréditée.
Une association accréditée peut, conformément à l'article 10 du Code de procédure pénale (chapitre C-25.1), intenter une poursuite pénale pour une infraction à une disposition de la présente loi.
1979, c.63, a.242; 1985, c.6, a.549; 1992, c.61, a.547.