Article 246 (Propriété des amendes et frais)
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Propriété des amendes
246. Les amendes appartiennent au Fonds, sauf lorsque le procureur général ou le directeur des poursuites criminelles et pénales a intenté la poursuite pénale.
Frais
Il en est de même des frais qui sont transmis à la Commission avec le plaidoyer du défendeur.
1979, c.63, a.246; 1992, c.61, a.550; 2002, c.76, a.23; 2005, c.34, a.86.