Article 247 (Perception des sommes requises et remboursement)

Perception des sommes requises

247. La Commission perçoit des employeurs les sommes requises pour défrayer tous les coûts qui découlent de l'application de la présente loi et des règlements.

Pouvoirs et devoirs

Elle exerce à cette fin tous les pouvoirs et devoirs que lui reconnaît la Loi sur les accidents du travail et des maladies professionnelles (chapitre A-3.001).

1979, c.63, a.247; 1996, c.70, a.47; 1999, c.89, a.53; 2002, c.76, a.24.