Article 248 (Remboursement)
Contenus
Remboursement
248. La Commission rembourse à la Régie de l'assurance maladie du Québec les sommes déboursées pour l'application du chapitre VIII.
1979, c.63, a.248; 1985, c.6, a.477; 2002, c.76, a.25.
Remboursement
248. La Commission rembourse à la Régie de l'assurance maladie du Québec les sommes déboursées pour l'application du chapitre VIII.
1979, c.63, a.248; 1985, c.6, a.477; 2002, c.76, a.25.