Règlements en vigueur

 

286. Les règlements adoptés en vertu de la Loi sur les établissements industriels et commerciaux (chapitre E-15) demeurent en vigueur, dans la mesure où ils sont conciliables avec la présente loi, jusqu'à ce qu'ils soient modifiés, remplacés ou abrogés par un règlement adopté en vertu de la présente loi.

 

Règlements

 

Ces règlements constituent alors des règlements adoptés en vertu de la présente loi.

1979, c.63, a.286.

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