Article 328 (Droits et obligations de la Commission)
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Droits et obligations de la Commission
328. La Commission est substituée à la Commission des accidents du travail du Québec et, en cette qualité, elle en assume les pouvoirs et les obligations et en acquiert les droits.
Partie à toute instance
La Commission devient, sans reprise d'instance, partie à toute instance intentée par ou contre la Commission des accidents du travail du Québec.
Affaires pendantes
Les affaires pendantes devant un bureau de révision constitué en vertu du paragraphe 5 de l'article 63 de la Loi sur les accidents du travail sont continuées et décidées par un bureau de révision constitué en vertu de l'article 171.
1979, c.63, a.328.