Article 338 (Cet article a cessé d'avoir effet le 17 avril 1987)
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338. (Cet article a cessé d'avoir effet le 17 avril 1987).
1982, c.21, a.1; R.-U., 1982, c.11, ami. B, ptie I, a.33.
338. (Cet article a cessé d'avoir effet le 17 avril 1987).
1982, c.21, a.1; R.-U., 1982, c.11, ami. B, ptie I, a.33.