Article 37.2 (Procédure urgente et effet immédiat)

Procédure urgente

37.2. La Commission doit procéder d'urgence sur une demande de révision faite en vertu de l'article 37.1.

Effet immédiat

La décision rendue par la Commission sur cette demande a effet immédiatement, malgré qu'elle soit contestée devant le Tribunal administratif du travail.

1985, c.6, a.525; 1997, c.27, a.38; 2015, c. 15, a. 237.