Article 37.3 (Contestation)
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Contestation
37.3. Une personne qui se croit lésée par une décision rendue par la Commission à la suite d'une demande faite en vertu de l'article 37.1 peut, dans les 10 jours de sa notification, la contester devant le Tribunal administratif du travail.
Le recours formé en vertu du présent article est instruit et décidé d’urgence.
1985, c.6, a.525; 1992, c.11, a.48; 1997, c.27, a.39; 2015, c. 15, a. 209.