Article 42 (Articles applicables)
Contenus
Articles applicables
42. Les articles 36 à 37.3 s'appliquent, en les adaptant, lorsqu'une travailleuse exerce le droit que lui accordent les articles 40 et 41.
1979, c.63, a.42; 1985, c.6, a.527.
Articles applicables
42. Les articles 36 à 37.3 s'appliquent, en les adaptant, lorsqu'une travailleuse exerce le droit que lui accordent les articles 40 et 41.
1979, c.63, a.42; 1985, c.6, a.527.