Article 44 (Paiements temporaires de la Commission et montants irrécouvrables)
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Paiements temporaires de la Commission
44. Sur réception d'une demande d'une travailleuse, la Commission peut faire des paiements temporaires si elle est d'avis qu'elle accordera probablement l'indemnité.
Montants irrécouvrables
Si la Commission vient à la conclusion que la demande ne doit pas être accordée, les montants versés à titre de paiements temporaires ne sont pas recouvrables.
1979, c.63, a.44.