Article 61 (Programme modifié transmis au comité de santé et de sécurité)

Programme modifié transmis au comité de santé et de sécurité

61. L'employeur transmet au comité de santé et de sécurité, à l'association accréditée, au représentant à la prévention, au médecin responsable et à l'association sectorielle une copie du programme de prévention tel que modifié, s'il y a lieu, suite à l'ordonnance de la Commission en vertu du deuxième alinéa de l'article 60.

1979, c.63, a.61