Article 62 (Rapport écrit, comité de santé et de sécurité informé, lieux de l'accident et copie du rapport)
Contenus
Rapport écrit
62. L'employeur doit informer la Commission parle moyen de communication le plus rapide et, dans les 24 heures, lui faire un rapport écrit selon la forme et avec les renseignements exigés par règlement, de tout événement entraînant :
| 1° | le décès d'un travailleur; |
| 2° | pour un travailleur, la perte totale ou partielle d'un membre ou de son usage ou un traumatisme physique important; |
| 3° | des blessures telles à plusieurs travailleurs qu'ils ne pourront pas accomplir leurs fonctions pendant un jour ouvrable; ou |
| 4° | des dommages matériels de 150 000 $ et plus. |
Comité de santé et de sécurité informé
| L'employeur informe également le comité de santé et de sécurité et le représentant à la prévention. |
Lieux de l'accident
Les lieux doivent demeurer inchangés pour le temps de l'enquête de l'inspecteur, sauf pour empêcher une aggravation des effets de l'événement ou si l'inspecteur autorise un changement.
Copie du rapport transmis au comité de santé et de sécurité
Copie du rapport de l'employeur doit être transmise dans les plus brefs délais au comité de santé et de sécurité, au représentant à la prévention et à l'association accréditée.
1979, c.63, a.62; 1985, c.6, a.531; 2009, c.19, a.18.