Article 62.11 (Renseignements supplémentaires et décision)
Contenus
Renseignements supplémentaires
62.11. L'organisme examine la demande suivant la procédure déterminée par règlement et peut exiger, dans le délai qu'il fixe, les renseignements supplémentaires qu'il juge nécessaires.
Décision
Il rend sa décision suivant l'es critères d'appréciation déterminés par règlement.
1988, c.61, a.2.