Article 62.12 (Rejet et décision finale)
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Rejet
62.12. Si l'organisme rejette en tout ou en partie la demande d'exemption, il ordonne au demandeur de divulguer dans le délai et selon les modalités qu'il détermine les renseignements faisant l'objet de cette demande. Le demandeur doit se conformer à la décision de l'organisme.
Décision finale
En cas de décision finale faisant droit à une demande, le demandeur, pour une période de trois (3) ans, est soustrait à l'obligation de divulguer les renseignements qui en font l'objet.
1988, c.61, a.2.