Article 62.15 (Dépôt de la demande et documents pertinents)
Contenus
Dépôt de la demande
62.15. L'appel est formé par le dépôt, auprès de l'organisme d'appel, d'une demande écrite contenant un exposé détaillé des motifs d'appel.
Documents pertinents
Cette demande est présentée selon les modalités déterminées par règlement. Elle contient les renseignements et est accompagnée des documents et frais déterminés par règlement.
1988, c.61, a.2.