Article 62.18 (Demande unique)
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Demande unique
62.18. Un employeur ne peut présenter une nouvelle demande d'exemption à l'égard des renseignements pour lesquels une exemption a été refusée.
1988, c.61, a.2.
Demande unique
62.18. Un employeur ne peut présenter une nouvelle demande d'exemption à l'égard des renseignements pour lesquels une exemption a été refusée.
1988, c.61, a.2.