Non applicable

 

62.21. L'article 9 de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1) ne s'applique pas à l'égard des renseignements visés par l’exemption obtenue en application de l'article 62.7.


1988, c.61, a.2; 2015, c. 13, a. 9.

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