Article 62.7 (Employeur exempté et renseignements sur les dangers)
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Employeur exempté
62.7. L’employeur tenu de divulguer sur une étiquette ou une fiche de données de sécurité des renseignements qu’il estime confidentiels peut demander d’être exempté de cette obligation à l’égard des renseignements prévus par règlement.
1988, c.61, a.2; 2015, c. 13, a. 7.