Article 62.9 (Renseignements)
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Renseignements
62.9. L'employeur qui présente une demande d'exemption n'a pas à divulguer les renseignements qui en font l'objet jusqu'à ce qu'une décision finale soit rendue.
1988, c.61, a.2.
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62.9. L'employeur qui présente une demande d'exemption n'a pas à divulguer les renseignements qui en font l'objet jusqu'à ce qu'une décision finale soit rendue.
1988, c.61, a.2.