Article 6 (Gouvernement lié)
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Gouvernement lié
6. La présente loi lie le gouvernement, ses ministères et les organismes mandataires de l'État.
1979, c.63, a.6;1999, c.40, a.261
Gouvernement lié
6. La présente loi lie le gouvernement, ses ministères et les organismes mandataires de l'État.
1979, c.63, a.6;1999, c.40, a.261