Article 82 (Entente sur formation de comités de santé et de sécurité)

Entente sur formation de comités de santé et de sécurité

82. Au sein d'un établissement visé dans l'article 68, l'employeur et l'association accréditée ou les associations accréditées peuvent s'entendre sur la formation de plusieurs comités de santé et de sécurité et le nombre des membres de chaque comité. Copie de l'entente est transmise à la Commission.

1979, c.63, a.82.