Article 84 (Représentants des travailleurs)

Représentants des travailleurs

84. La désignation des représentants des travailleurs au sein des comités de santé et de sécurité est faite par l'association accréditée ou, s'il y a plusieurs associations accréditées, selon les modalités convenues entre elles.

1979, c.63 , a.84.