<< Cliquez ici pour afficher la table des matières >> Navigation: Loi sur la santé et la sécurité du travail (LSST) > Chapitre IX (La commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail):
Section I (Constitution)
Section I.0.1 (Décisions individuelles en matière d’équité salariale)
Section I.1 (Déclaration de services et plan stratégique)
Section I.2 (Reddition de comptes)
Section II (Les fonctions de la commission)
Section III (Dispositions non applicables)