Article 3 (Application de la loi et personne morale sans fin lucrative)

Application de la loi

3. Malgré l'article 128 de la Loi sur les coopératives (chapitre C-67.2) et l'article 64 de la Loi sur les coopératives de services financiers (chapitre C.67.3), une coopérative et coopératives de services financiers sont soumis à l'application de la présente loi.

Personne morale sans fin lucrative

Une personne morale qui ne poursuit pas des fins lucratives ne peut invoquer ce fait pour se soustraire à l'application de la présente loi.

1978, c.9, a.3; 1982, c.26, a.313; 1988, c.64, a.560, a.587; 1999, c.40, a.234; 2000, c.29, a.663.