Article 5.1 (Dispositions non applicables)

Dispositions non applicables

5.1. Sont exclus de l'application de la section sur les contrats conclus par un commerçant itinérant, de l'article 86 et du titre sur les sommes transférées en fiducie, les contrats régis par la Loi sur les arrangements préalables de services funéraires et de sépulture (chapitre A-23.001).

1987, c.65, a.88; 1999, c.40, a.234.