Article 86 (Coût du crédit, si exécution retardée)

Coût du crédit, si exécution retardée

86. Si l'obligation principale du commerçant est exécutée plus de sept (7) jours après la formation du contrat, les frais de crédit ne peuvent courir, et le commerçant ne peut exiger du consommateur aucun paiement, avant la date de cette exécution.

1978, c.9, a.86.