Article 6 (Exception)

Exception

6. Sont exclus de l'application de la présente loi, les pratiques de commerce et les contrats concernant :

a) une opération régie par la Loi sur les instruments dérivés (chapitre I-14.01) ou par la Loi sur les valeurs mobilières (chapitre V-1.1);

b) la vente, la location ou la construction d'un immeuble, sous réserve de l'article 6.1;

Non vigueur

c) le crédit garanti par hypothèque; et

d) la prestation d'un service pour la réparation, l'entretien ou l'amélioration d'un immeuble, ou à la fois la prestation d'un tel service et la vente d'un bien s'incorporant à l'immeuble, sauf en ce qui concerne le crédit lorsque la prestation du service ou à la fois la prestation du service et la vente du bien sont assorties d'un crédit non garanti par hypothèque.

1978, c.9, a.6; 1985, c.34, a.270; 2008, c.24, a.195.