Article 9 (Frais considérés par le tribunal)

Faits considérés par le tribunal

9. Lorsqu'un tribunal doit apprécier le consentement donné par un consommateur à un contrat, il tient compte de la condition des parties, des circonstances dans lesquelles le contrat a été conclu et des avantages qui résultent du contrat pour le consommateur.

1978, c.9, a.9.