Article 12 (Frais réclamés)
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Frais réclamés
12. Aucuns frais ne peuvent être réclamés d'un consommateur, à moins que le contrat n'en mentionne de façon précise le montant.
1978, c.9, a.12.
Frais réclamés
12. Aucuns frais ne peuvent être réclamés d'un consommateur, à moins que le contrat n'en mentionne de façon précise le montant.
1978, c.9, a.12.