Obligation du commerçant

 

16. L'obligation principale du commerçant consiste dans la livraison du bien ou la prestation du service prévus dans le contrat.

 

Contrat à exécution successive

 

Dans un contrat à exécution successive, le commerçant est présumé exécuter son obligation principale lorsqu'il commence à accomplir cette obligation conformément au contrat.

1978, c.9, a.16; 1999, c.40, a.234.

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