Article 17 (Interprétation)
Contenus
Interprétation
17. En cas de doute ou d'ambiguïté, le contrat doit être interprété en faveur du consommateur.
1978, c.9, a.17; 1999, c.40, a.234.
Interprétation
17. En cas de doute ou d'ambiguïté, le contrat doit être interprété en faveur du consommateur.
1978, c.9, a.17; 1999, c.40, a.234.