Option d'achat

150.4. Le contrat qui comporte une option conventionnelle d'achat du bien loué et le contrat de louage à valeur résiduelle garantie visé à la sous-section 2 doivent être constatés par écrit.

Écrit

 

Tout autre contrat de louage à long terme, s'il est constaté par écrit, doit respecter les règles de formation prescrites au chapitre Il du présent titre tout comme s'il s'agissait d'un contrat qui doit être constaté par écrit.

1991, c.24, a.3.

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