Article 199 (Contrat écrit)

Contrat écrit

199. Le contrat doit être constaté par écrit et indiquer :

a) le numéro de permis du commerçant;

b) le nom et l'adresse du consommateur et ceux du commerçant;

c) le lieu et la date du contrat;

d) la description de l'objet du contrat et la date à laquelle le commerçant doit commencer à exécuter son obligation;

e) la durée du contrat et l'adresse où il doit être exécuté;

f) le total des sommes que le consommateur doit débourser en vertu du contrat;

g) les modalités de paiement; et

h) toute autre mention prescrite par règlement.

Formule annexée

Le commerçant doit annexer au double du contrat qu'il remet au consommateur une formule conforme à l'annexe 9.

1978, c.9, a.199.