Article 25 (Contrat en double)
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Contrat en double
25. Le contrat doit être clairement et lisiblement rédigé au moins en double et, sauf s’il est conclu à distance, sur support papier.
1978, c.9, a.25; 2001, c.32, a.101; 2010.
Contrat en double
25. Le contrat doit être clairement et lisiblement rédigé au moins en double et, sauf s’il est conclu à distance, sur support papier.
1978, c.9, a.25; 2001, c.32, a.101; 2010.