Supplément de garantie

 

35. Une garantie prévue par la présente loi n'a pas pour effet d'empêcher le commerçant ou le fabricant d'offrir une garantie plus avantageuse pour le consommateur.

1978, c.9, a.35; 1999, c.40, a.234.

Info - Loi sur la protection du consommateur ©2015 MicroVision