Article 43 (Garantie liée au contrat)
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Garantie liée au contrat
43. Une garantie relative à un bien ou à un service, mentionnée dans une déclaration ou un message publicitaire d'un commerçant ou d'un fabricant, lie ce commerçant ou ce fabricant. Il en est de même d'une garantie écrite du commerçant ou du fabricant non reproduite dans le contrat.
1978, c.9, a.43; 1999, c.40, a.234.