Article 45 (Contenu d'une garantie)

Contenu d'une garantie

45. Un écrit qui constate une garantie doit être rédigé clairement et indiquer :

a) le nom et l'adresse de la personne qui accorde la garantie;

b) la description du bien ou du service qui fait l'objet de la garantie;

c) le fait que la garantie puisse ou non être cédée;

d) les obligations de la personne qui accorde la garantie en cas de défectuosité du bien ou de mauvaise exécution du service sur lequel porte la garantie;

e) la façon de procéder que doit suivre le consommateur pour obtenir l'exécution de la garantie, en plus d'indiquer qui est autorisé à l'exécuter; et

J) la durée de validité de la garantie.

1978, c.9, a.45.