Frais exigés

 

48. Aucuns frais ne peuvent être exiges par le commerçant ou le fabricant à l'occasion de l'exécution d'une garantie conventionnelle à moins que l'écrit qui constate la garantie ne le stipule et n'en détermine le montant de façon précise.

1978, c.9, a.48; 1999, c.40, a.234.

Info - Loi sur la protection du consommateur ©2015 MicroVision