Recours du droit consommateur

 

54. Le consommateur qui a contracté avec un commerçant a le d'exercer directement contre le commerçant ou contre le fabricant un recours fondé sur une obligation résultant de l'article 37, 38 ou 39.

 

Acquéreur subséquent

 

Un recours contre le fabricant fondé sur une obligation résultant de l'article 37 ou 38 peut être exercé par un consommateur acquéreur subséquent du bien.


1978, c.9, a.54; 1999, c.40, a.234.

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