Article 56 (Contrat de biens ou services)

Dispositions applicables

56. Les articles 58 à 65 s'appliquent au contrat de vente ou de louage de biens et au contrat de services conclus par un commerçant itinérant, à l'exception, toutefois, des contrats prévus par règlement.

1978, c.9, a.56; 1998, c.6, a.1; 1999, c.40, a.234.