Article 62 (Délai de résolution et contrat de crédit)
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Date de résolution
62. Le contrat est résolu de plein droit à compter de la remise du bien ou de l'envoi de la formule ou de l'avis.
Contrat de crédit
Un contrat de crédit conclu par le consommateur, même avec un tiers commerçant, à l'occasion ou en considération d'un contrat conclu avec un commerçant itinérant, forme un tout avec ce contrat et est, de même, résolu de plein droit dès lors qu'il résulte d'une offre, d'une représentation ou d'une autre forme d'intervention du commerçant itinérant.
1978, c.9, a.62; 1998, c.6, a.5.