Délai de restitution

 

63. Dans les 15 ours qui suivent la résolution, les parties doivent se restituer ce qu'elles ont reçu l'une de l'autre.

 

Restitution du bien

 

Si le commerçant itinérant ne peut restituer au consommateur le bien reçu en paiement, en échange ou en acompte, il doit lui remettre le plus élevé de la valeur du bien ou de son prix indiqué au contrat.

 

Frais

 

Le commerçant itinérant assume les frais de restitution.

1978, c.9, a.63; 1998, c.6, a.6.

Info - Loi sur la protection du consommateur ©2015 MicroVision