Article 67 (Interprétation)

Interprétation:

67. Aux fins de la présente section, on entend par :

«Obligation totale»

a) «obligation totale» : la somme du capital net et des frais de crédit;

«Période»;

b) «période» : un espace de temps d'au plus trente-cinq (35) jours;

«Versement comptant».

c) «versement comptant» : une somme d'argent, la valeur d'un effet de commerce payable à demande, ou la valeur convenue d'un bien, donnés en acompte lors du contrat.

1978, c.9, a.67.