Article 69 (Frais de crédit)

Frais de crédit

69. On entend par «frais de crédit» la somme que le consommateur doit payer en vertu du contrat, en plus :

a) du capital net, dans le cas d'un contrat de prêt d'argent ou d'un contrat de crédit variable;

b) du capital net et du versement comptant dans le cas d'un contrat assorti d'un crédit.

1978, c.9, a.69.